Assiettes liées à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne
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L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
地役权(servitude)的作用空间范围,指地役权生效所覆盖的空间场域(换言之,即地理区域)。该空间场域可通过二维或三维方式界定,尤其适用于机场净空地役权、无线电传输中心保护地役权等特殊情形。
创建时间:
2017-07-27



