PPRI Seine (Zone réglementée)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR），法国《环境法典》在条款L562-1中划定了两类区域：一类为存在风险暴露的区域，另一类为虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每一类区域均需适用具有强制执行力的监管要求。监管规则通常将区域划分为三类：1. “禁止建设区”，又称“红色区域”，适用于高风险等级场景，通用规则为严禁开展任何建设活动；2. “合规约束区”，又称“蓝色区域”，适用于中风险等级场景，相关建设项目需根据风险类型适配专项合规要求；3. 第三类区域虽未直接面临风险，但区内的建设工程、设施改造、土地开发或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或催生新风险，因此同样需遵守禁止性规定或合规约束（详见《环境法典》L562-1条款）。该类区域仅适用于自然风险预防规划场景。