Donnée de référence de hauteur - PAC Souchez (périmètre restreint)

Titre : Donnée de référence de hauteur - PAC Souchez (périmètre restreint) Description : Donnée de référence de hauteur - PAC Souchez (périmètre restreint) Conformément à l'article L.132-2 du Code de l'Urbanisme, les résultats de l'étude doivent faire l’objet d’un porter à connaissance auprès des collectivités en vue d’une prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce Porter à connaissance a été signé par le Préfet le 04/07/2023. Ce Porter à Connaissance comprend des cartes d’aléas et des cartes de hauteurs. Il est accompagné d’un document intitulé « Préconisations en matière d’urbanisme dans les zones d’aléas ». Ces préconisations ont pour vocation à faciliter l’application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et à fournir un cadre opérationnel à la prise en compte des aléas dans les documents d’urbanisme et dans l’instruction des actes d’urbanisme dans l’attente de l’approbation d’un éventuel PPR. Source : DDTM du Pas-de-Calais / SDE Millésime : 18/08/2023 Diffusion : Ouverte标题：高程参考数据——苏谢（Souchez）受限区域PAC相关数据 数据集描述：本数据集为苏谢（Souchez）受限区域PAC高程参考数据。依据《法国城市规划法典》第L.132-2条，本研究成果需向各地方行政单位进行行政通报，以便将其纳入城市规划文件及城市规划许可审批流程。该行政通报文件已于2023年7月4日由法国省长签署。该通报包含灾害风险地图与高程地图，并附带名为《灾害风险区域城市规划建议》的配套文档。本建议旨在推动《法国城市规划法典》第R.111-2条的落地实施，并为在等待潜在的风险预防规划（PPR）审批期间，将灾害风险纳入城市规划文件及城市规划审批流程提供可操作框架。 数据来源：加来海峡省领土与海洋局（DDTM） / 省环境服务局（SDE） 数据更新日期：2023年8月18日 开放范围：公开