Installations particulières hors zones de dégagement génératrices de servitudes T7 en Eure-et-Loir (28), au 21/10/2024

Les servitudes aéronautiques T7 instituées pour la protection de la circulation aérienne consistent à interdire la création d'installations qui, en raison de leurhauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.Sont concernés au titre de la servitude T7 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.为保障空中交通安全而设立的T7航空地役权，核心规制要求为禁止在净空区以外建设可能因自身高度对航空航行造成妨害的设施。 受T7航空地役权约束的对象包括： - 所有对公共空中交通开放的机场； - 由国家设立的限用机场； - 依照法规规定的条件，由非国家主体设立的部分限用机场。 航空公用地上地役权的供役地理实体，是指因自身性质或功能，在监管法规的作用下，对周边地块的土地利用方式施加约束的地理实体。 供役地理实体本身的灭失或损毁，并不会导致与之相关的地役权归于消灭。 唯有法定主管当局作出新的撤销或废止决定，方可依法消灭相关地役权的法律效力。