Zones vulnérables nitrates dans l'Yonne

Les zones vulnérables aux nitrates découlent de l’application de la directive « nitrates » qui concerne la prévention et la réduction des nitrates d’origine agricole. Cette directive de 1991 oblige chaque État membre à délimiter des « zones vulnérables » où les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole. Elles sont définies sur la base des résultats de campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux douces superficielles et souterraines. Des programmes d’actions réglementaires doivent être appliqués dans les zones vulnérables aux nitrates et un code de bonnes pratiques est mis en oeuvre hors zones vulnérables. Le lot de données rappelle, à l'échelle de chaque commune, les délais de mise aux normes au regard de la capacité de stockage des effluents d’élevage. Les données proviennent de la table L_ZV_COM_S_FRH_2021 de la DRIEE Ile-de-France ainsi que des données des trois agences de l'eau qui couvrent la région Bourgogne-Franche-Comté. Le zonage à l'échelle communale résultant de l'assemblage des zonages en vigueur à l'échelle de la région (zonages basé sur les arrêtés de désignation des communes y compris l'arrêté modificatif RM du 27/07/17 et l'arrêté préfectoral régional du 9/07/2018 et du 4/08/2021). Les zonages en vigueur à ce jour ont été validés par arrêté préfectoral des préfets coordonnateurs de bassin.硝酸盐脆弱区域的划定源自《硝酸盐指令》的实施，该指令旨在防控与削减农业源硝酸盐污染。这项1991年出台的指令要求各成员国划定“硝酸盐脆弱区域”，即水域已遭受或可能遭受农业源硝酸盐污染的区域。此类区域的划定以地表淡水与地下淡水的硝酸盐含量监测结果为依据。硝酸盐脆弱区域内需落实规范性行动方案，非脆弱区域则推行良好操作规范。本数据集载明了各市镇层面针对养殖废弃物存储能力的达标时限要求。本数据集的数据来源于法兰西岛大区环境能源与可持续发展局（DRIEE）的L_ZV_COM_S_FRH_2021数据表，以及覆盖勃艮第-弗朗什-孔泰大区的三家流域水署提供的数据。本次市镇尺度的区划，系整合大区层面现行有效区划成果汇总而成；该大区区划基于市镇划定公告制定，其中包含2017年7月27日的RM修改公告，以及2018年7月9日与2021年8月4日的大区省长行政令。截至当前仍生效的区划，均已通过流域协调专员签发的省长行政令完成合法性审定。