Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Vazerac - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是法国政府在风险预防领域的核心政策工具，其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由法国省长批准，通常由各省领土事务总局（Départementales Directions des Territoires，以下简称DDT）牵头编制。此类计划通过禁止新建建筑、针对既有或在建建筑制定相关规制要求（包括建设规范、降低灾害脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用与使用行为进行规范。PPR可处于三种状态：编制中（即已启动法定程序）、提前实施或已正式获批。PPR档案包含项目概况说明、规制区划图以及正式规制条例，可附加其他有助于理解该计划编制逻辑的图形辅助资料（如风险隐患、受影响对象等）。每份PPR的空间标识方式如下：处于编制阶段时，以其覆盖的涉事市镇集合对应的多边形标识；处于获批阶段时，则以规制区域的范围多边形标识。本地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN。地理数据表N_DOCUMENT_PPRN中每份现存的PPRN文档，均可通过其GASPAR代码建立关联，该代码格式为「ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN」，其中AAAA与NNNN分别代表参考年份与GASPAR系统中关联的PPR编制（或修订）程序序号：其一为其在GASPAR系统中管理的行政编制（或修订）程序；其二为以元数据表单N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）描述的配套地理空间数据集系列。