Loi Montagne de 1985 - Périmètre d'application des dispositions d'urbanisme dans l'Ariège - 009

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par le rectificatif du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. La présente couche agrège sur le département concerné l'ensemble des zonages communaux et infra-communaux (pour les communes partiellement classées). Cette donnée a fait l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires du département. Rappel : le Cerema met également à disposition (cf lien fiche parent https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b). - un tableau de la liste des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés de classement, - une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) du 01/01/2019. Cette table prend en compte les fusions et rétablissements de communes survenus entre les dates des arrêtés de classement et le 1er janvier 2019. - un tableau de la liste des communes au 1er janvier 2019 classées totalement ou partiellement.受DHUP（城市规划立法办公室）委托，法国风险、环境、交通与规划研究中心（Cerema）于2019年1月1日完成了受《山地法》城市规划条款约束的相关市镇列表的更新工作。《山地法》具体指1985年1月9日发布的《关于山地发展与保护的第85-30号法律》，以及2016年12月28日发布的《关于山地领土现代化、发展与保护的第2016-1888号法律》。 上述相关市镇的列表由以下政令划定：1974年2月20日（经1974年3月2日更正文件修订）、1976年4月28日、1977年1月18日、1978年11月13日、1982年1月29日、1983年9月20日、1984年12月14日及1985年7月25日发布的政令。 本数据集图层以相关省为单位，整合了所有市镇级及市镇级以下的区划信息（针对部分纳入范围的市镇）。 本数据集已由相关省领土管理局完成审核验证。 备注：Cerema同时提供以下资源（详见父元数据链接：https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b）： - 政令划定的原始市镇列表数据表； - 符合2019年1月1日法国国家统计与经济研究所官方地理编码（Code Officiel Géographie, COG INSEE）的2019年1月1日市镇级别地图图层。该数据表已纳入自划定政令发布之日起至2019年1月1日间发生的市镇合并与恢复信息； - 2019年1月1日全部或部分纳入山地法约束范围的市镇列表数据表。