Espaces naturels remarquables terrestres du Finistère

Objectifs : L'objet de cette disposition, en combinaison avec les autres dispositions de la même loi (cf. notamment l'obligation de continuité à l'urbanisation existante, de prévision "d'espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" et de préservation des "espaces proches du rivage") est de permettre à la réglementation de l'urbanisme de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Modalités et principes d’application : La notion "d'espaces naturels remarquables" a été introduite par la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral" puis codifié dans le cadre de l’article L146-6 par le Code de l'Urbanisme mais aussi dans l’article L121-23 depuis la refonte du code de l’urbanisme le 28 décembre 2015. Les SCOT et les PLU sont ainsi tenus de prendre en compte cet objectif, les SCOT produisant des "objectifs et des orientations" à l'échelle d'un bassin de vie à l'horizon 20 ans (cf la loi SRU et l'ordonnance du 18 juin 2020), et les PLU définissant le droit à construire suivant 4 catégories de zonages (N-A-U-AU) en compatibilité avec le SCOT le cas échant, ou à défaut directement avec la loi. L’accompagnement des collectivités publique de l’État : Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l'État en Finistère ont initié dès la 1ère décennie des années 2000 une cartographie analytique de l'état des lieux et des enjeux de préservation des "espaces naturels remarquables" afin de faciliter et coordonner leur mise en œuvre par les SCOT et les PLU dans leurs rôles respectifs et, par conséquent, de faciliter le dialogue avec l’État dans le cadre de l’élaboration de ces documents. Limite et portée de la présente cartographie : Il ne s'agit donc en aucun cas d'un "zonage" au sens d'un PLU, mais d'un référentiel géographique établi à l'échelle 1/25 000 identifiant les "espaces naturels remarquables terrestres". Cette vision d’ensemble a ainsi vocation à guider les collectivités pour optimiser la pertinence et la cohérence générale de leur action de réglementation à l’échelle des SCOT puis à celle des PLU. Il appartient donc aux EPCI ou à leurs groupements d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration de leurs SCOT, et aux communes ou à leurs groupements pour l'élaboration de leurs PLU ou PLUi. le dialogue avec l'État ayant lieu dans le cadre des procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme.### 目标 本条款结合同一法律的其他配套条款（尤其涵盖现有城市化连续性义务、“具备城市化隔断属性的自然空间”的规划要求，以及“近岸空间”的保护义务），旨在令城市规划法规能够保护滨海区域内属于自然与文化遗产范畴的卓越或特色陆地、海洋空间、场地与景观，以及维持生物平衡所必需的生态环境。 ### 实施方式与原则 “卓越自然空间”这一概念由1986年1月3日的《滨海法》（Loi littoral）首次提出，后被编入《城市规划法典》（Code de l'Urbanisme）的L146-6条；同时在2015年12月28日《城市规划法典》修订后，该概念也被纳入L121-23条。 领土空间协调规划（Schéma de Cohérence Territoriale，以下简称SCOT）与本地城市规划（Plan Local d'Urbanisme，以下简称PLU）须将该目标纳入编制范畴：SCOT需以20年为周期，在生活圈范围内制定“规划目标与方向”（参见《城市团结与更新法》（Loi SRU）及2020年6月18日颁布的政令）；PLU则依据四类分区（N-A-U-AU）明确建设权限，需与SCOT的规划要求兼容（若已编制SCOT），若无对应SCOT则直接依照法律执行。 ### 国家对公共部门的实施支持 为推动上述条款的落地，菲尼斯泰尔省（Finistère）的国家行政部门自21世纪第一个十年起，便启动了针对“卓越自然空间”现状与保护需求的分析制图工作，以协助并协调SCOT与PLU在各自职责范围内落实相关要求，进而便于各编制主体在推进上述规划文件时与国家开展沟通协作。 ### 本制图的适用范围与局限性 本制图绝非PLU范畴内的“法定分区”，而是一份比例尺为1/25000的地理参考数据集，用于识别“陆地卓越自然空间”。该整体调研成果旨在指导各属地政府优化其在SCOT层面继而PLU层面的规划监管行动的相关性与整体一致性。因此，公共用地合作机构（établissement public de coopération intercommunale，以下简称EPCI）或其联合体在编制SCOT时须将该数据集纳入考量，而市镇政府或其联合体在编制本地城市规划（PLU）或地方城市规划整合方案（Plan Local d'Urbanisme Intégré，以下简称PLUi）时亦须遵循该参考；与国家的沟通流程需嵌入上述城市规划文件的编制环节中。