PPR PAU (64DDTM20050023) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de BEDOUS (64445), département des Pyrénées-Atlantiques.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.针对自然风险预防规划（Natural Risk Prevention Plan，以下简称PPR），法国《环境法典》L562-1条款将区域划分为两类： - 面临风险的区域； - 虽未直接暴露于风险之中，但可采取相关措施以避免风险加剧的区域。 根据危险等级，每一类区域均需遵守具有强制执行力的监管规定。此类监管规定通常将区域划分为三种类型： 1. “禁止建设区”，亦称“红色区域”：当危险等级较高时，通用规则为禁止任何建设行为； 2. “受规制区域”，亦称“蓝色区域”：当危险等级为中等时，建设项目需遵循与风险类型相适配的监管要求； 3. 虽未直接面临风险，但建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业及工业经营可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或监管要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。 该第三类区域仅适用于自然风险预防规划。 以下为包含该自然风险预防规划所有监管区域的表格。 注意事项：本次发布的数据仅为参考性质，不具备对第三方的强制执行力。本SIG（地理信息系统，Geographic Information System）数据基于已获批自然风险预防规划所使用的数字化数据源标准化生成。我们无法保证数据的完整性与准确性，亦无法确保其与具备强制执行力的官方文件完全一致。具备强制执行力的官方文件可在市政厅或省政府查阅。