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RDPPF - Zones réservées

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ArcGIS Hub2026-06-28 更新2026-07-05 收录
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La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

预留区域(reserved zone)指需编制或调整用途规划的地域范畴。划定预留区域的决定由主管当局作出,并即刻产生法律效力。在该类区域内,不得开展任何可能阻碍(未来)用途规划编制的活动。在州总体规划所界定的特定范围内,预留区域可在五年期限内以保护性管控为由,驳回与未来开发规划相抵触的建筑许可申请。目前暂无生效的预留区域。
创建时间:
2026-06-28
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