Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Montesquieu - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录自然风险预防计划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制全流程各阶段的划定边界范围。此类边界具备两项核心属性：其一均源自官方正式文书，其二自指定生效日期起产生法律效力。具体包含以下三类边界： - 自然或技术类风险预防计划（PPR，Plan de Prévention des Risques）规定令所载明的法定边界； - 对应经批准风险预防计划（PPR）所规制的风险暴露边界。该经批准的边界构成公共役权（自然风险预防计划对应PM1，技术风险预防计划（PPRT，Plan de Prévention des Risques Technologiques）对应PM3）； - 研究边界，即用于开展灾害风险研究的覆盖范围。