Alignements de construction des routes cantonales et communales (surface d'effet)

Selon l’article 11 de la loi cantonale sur les routes (LRoutes L 1 10), des limites de construction - ou alignements de construction - sont définies de part et d’autre d’une route pour tenir compte de différents impératifs: ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d’un possible futur élargissement de la chaussée. Cette limite, calculée depuis l’axe de la chaussée, est de 25 mètres pour les routes cantonales et 15 mètres pour les routes communales primaires. Pour les parcelles situées entièrement ou partiellement à l’intérieur de ces limites, une autorisation de l’office compétent est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants. Les limites de construction des routes cantonales et communales telles que représentées dans la couche SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L ont été calculées à partir des axes de la chaussée, dont la cartographie a fait l’objet d’un mandat d’acquisition entre 2019 et 2023. Les données ont été calculées par application d'une zone tampon depuis un axe de route médian. • routes cantonales : 25m • routes communales (réseau primaire) : 15m Ne sont pas soumis à cet article de loi : • Les routes nationales définies selon LRN 725.1 (Loi fédérale sur les routes nationales) • Les alignements particuliers définis dans le cadre des plans d’aménagements spécifiques type PLQ, PLA ou autres plans d’affectation disponibles. • Tout autre plan d’aménagement du territoire comprenant un alignement spécifique. • la commune de Genève (sections Cité, Petit-Saconnex, Plainpalais et Eaux-Vives). Dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), les limites de construction sont fournies en tant qu'information supplémentaire selon l'art. 8b, al. 1, let. b OCRDP, et sont représentées de deux façons : - la ligne représentant la limite de construction de 25 ou 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L); - la surface d’effet définie entre la ligne de 25 ou 15 mètres et l’axe de la chaussée (SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S).根据《州级道路法》（LRoutes L 1 10）第11条规定，需在道路两侧划定建筑控制线（construction limit），以兼顾多重约束性要求：涵盖交通安全与公共卫生保障需求，同时需考虑道路未来拓宽的潜在规划需求。该建筑控制线以道路中线为基准计算，州级道路对应的控制线宽度为25米，乡镇主干道为15米。对于全部或部分位于该限界范围内的地块，开展新建建筑作业或对既有建筑进行改造前，必须取得主管部门的许可。 本数据集SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L图层所呈现的州级与乡镇级道路建筑控制线，以2019年至2023年间经委托完成测绘采集的道路中线为基准，通过缓冲区分析方法计算得到，具体规则如下： - 州级道路：25米 - 乡镇主干道：15米 以下情形不受本条款约束： 1. 依据《联邦国道法》（LRN 725.1）定义的国道； 2. 专项规划（如PLQ、PLA或其他土地用途规划）中划定的特殊控制线； 3. 其他包含特殊控制线的土地利用规划； 4. 日内瓦市的特定片区：老城（Cité）、小萨科内（Petit-Saconnex）、普兰帕莱（Plainpalais）与沃夫（Eaux-Vives）。 在公共土地权利限制地籍（cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, RDPPF）中，建筑控制线依据《不动产与空间规划法令》（OCRDP）第8b条第1款第b项作为附加信息予以公示，并以两种形式呈现： - 以道路中线为基准的25米或15米建筑控制线矢量线要素（SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_L）； - 该控制线与道路中线之间的影响范围面状要素（SITG_ADM.OTC_LIM_CONST_LROUTES_S）。