DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°19970006 Ognon Moyenne Vallée

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne l'Ognon Moyenne Vallée Aval.针对自然风险防治规划（Natural Risk Prevention Plan，PPR），《环境法典》第L562-1条款划定了两类区域：直接受风险影响的区域，以及虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需受具有强制执行力的规制约束。相关规制通常将区域划分为三类：1. 禁建区（红区）：当风险等级为高时，通用规则为禁止一切建设活动；2. 合规管控区（蓝区）：当风险等级为中时，所有建设项目需根据风险类型适配对应的管控要求；3. 非直接风险暴露区：虽未直接面临风险，但各类建设、工程、开发整治项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险，该类区域需遵守相关禁止或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条款）。上述第三类区域仅适用于自然风险防治规划。本次适用的规制区域为奥尼翁河中游下游河谷（Ognon Moyenne Vallée Aval）。