PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - MAXEVILLE (54357)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，为法国在风险预防领域的核心治理工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由法国领土事务省级局（Direction Départementale des Territoires，缩写DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或对新建、既有建筑制定相关要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、农业使用或农业实践限制等），对土地占用与使用行为进行规制。此类计划可处于三种状态：编制中（待批复）、提前实施或已获批。PPR档案包含说明简报、管制性区划图与规制细则，可附加其他有助于理解该工作流程的图文资料（如风险隐患、承险对象等）。每份PPR以多边形标识：待批复状态下，该多边形对应管控范围内所有涉及的市镇；已获批状态下，则对应管制区域的边界范围。该地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN空间分布图。