Plan directeur cantonal - Déclassement de la zone à bâtir en zone agricole (surfaces)

Pierre angulaire de l'aménagement du territoire, le plan directeur cantonal pose les grands principes et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement du canton de Genève. Soumis à l'approbation de la Confédération, le plan directeur cantonal 2030 (PDCn) assure la coordination et la cohérence entre les politiques sectorielles, il détermine les mesures d'aménagement nécessaires en matière d'urbanisation, de mobilité, de gestion de l'espace rural, des milieux naturels et des ressources. Engageant pour les autorités pour lesquelles il a force obligatoire, il règle la coordination entre les politiques d'aménagement du canton et de la Confédération, des cantons voisins et des régions limitrophes. Il fournit le cadre à l'aménagement local et aux activités qui sont de la compétence des communes. L'enjeu majeur du PDCn est de proposer un projet de territoire qui respecte l'équilibre entre le développement des activités humaines et une gestion durable du territoire. Il s'agit d'offrir une réponse aux besoins en logements, activités, mobilité, équipements, services, loisirs et espaces publics, tout en préservant et valorisant patrimoine bâti, paysager et naturel, les terres cultivables et la qualité de vie. Le PDCn a été adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. Il a fait l'objet d'une première mise à jour adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et approuvée par la Confédération le 18 janvier 2021. Cette première mise à jour a permis d'adapter le PDCn aux nouvelles directives fédérales accompagnant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT1) et de lever certaines réserves émises par la Confédération lors de son approbation en 2015.作为领土空间规划的核心纲领，州级总体规划（Plan Directeur Cantonal）确立了日内瓦州领土空间治理政策的核心原则与实施条件。2030年版州级总体规划（Plan Directeur Cantonal 2030，简称PDCn）需经瑞士联邦批准，其旨在保障各部门政策间的协调统一与连贯性，明确了城市化、交通出行、乡村空间管理、自然环境与资源管护等领域所需的规划举措。该规划对具有强制约束力的主管部门具有约束效力，规范了州级与联邦、邻州及毗邻区域的空间规划政策协调工作，并为地方规划及各市镇权责范围内的事务提供实施框架。PDCn的核心目标是提出一项兼顾人类活动发展与领土可持续管理的空间发展方案，既要满足住房、产业活动、交通出行、公共设施、服务供给、休闲娱乐与公共空间的各类需求，也要保护并活化建筑、景观与自然遗产、可耕地资源与生活品质。2030年版州级总体规划于2013年9月20日经日内瓦州大议会（Grand Conseil）通过，并于2015年4月29日获瑞士联邦委员会（Conseil fédéral）批准。其首次修订方案于2019年4月10日经州大议会通过，并于2021年1月18日获联邦批准。此次修订旨在使PDCn适配伴随《领土空间规划法》（Loi sur l'aménagement du territoire, LAT1）生效而出台的联邦新指引，并消除联邦在2015年批准时提出的部分保留意见。