Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Assiette de servitude PM3 liée aux PPRt - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PM3 résultent de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) pris par arrêté préfectoral en vertu des articles L515-15 et suivants du code de l'environnement公共地役权（servitudes d'utilité publique，简称SUP）是对财产权施加的行政限制，其设立旨在服务公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。公共地役权的收集与保存属于国家的专属公权职能，国家须将此类地役权的相关信息告知地方行政团体，以便后者将其纳入自身的城市规划文件。本次涉及的公共地役权，为《城市规划法典》第L.126-1条、R.126-1条及其附属条款所定义的类型。 PM3型公共地役权，源自依据《环境法典》第L.515-15条及后续条款，由省长令批准的技术风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Technologiques，简称PPRt）。