Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lafrançaise - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录自然风险预防计划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心属性：一是均由官方行政行为制定；二是自指定生效日期起正式产生法律效力。本数据集包含以下三类边界： 1. 自然或技术类风险预防计划（PPR，Plan de Prévention des Risques）审批令中载明的审批划定边界； 2. 风险暴露边界：对应经核准的PPR所规制的范围，该核准边界具有公共役权（servitude d'utilité publique）效力，其中PPRN对应的边界类型为PM1，技术风险预防计划（PPRT，Plan de Prévention des Risques Technologiques）对应的为PM3； 3. 研究边界：即开展灾害风险研判所覆盖的空间范围。