Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montauban - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）由1995年2月2日出台的《加强环境保护法》设立，是法国政府在风险预防领域的核心管控工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由法国省长批准，通常由省级领土管理局（Directions Départementales des Territoires，以下简称DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或对现有、在建建筑制定相关规范（包括建设要求、降低风险脆弱性工程、使用限制或农业生产活动规范等），对土地占用与使用行为进行规制。PPR可分为三种状态：编制中（已指令状态）、提前实施以及已批准。PPR档案包含说明文件、规制性分区规划图与实施细则，可附加其他有助于理解规划流程的图示文件（如风险隐患、保护目标等）。每份PPR通过多边形矢量图层进行标识：当PPR处于已指令编制状态时，该多边形对应规划管控范围内涉及的全部市镇范围；当PPR处于已批准状态时，则对应规制区域的外边界范围。此地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN空间分布。地理数据表"N_DOCUMENT_PPRN"中的每份PPRN文件，均可通过其GASPAR编码实现关联，该编码格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"，其中"AAAA"与"NNNN"分别对应GASPAR系统中关联的PPR流程的参考年份与序号：一方面关联至GASPAR系统中管理的该PPRN的编制（或修订）行政流程，另一方面关联至由元数据卡片"N_PPRN_AAAANNNN（#0001495）"所描述的组成该PPRN的整套地理空间数字数据集。