Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

风险预防规划（Plan de Prévention des Risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是国家风险预防领域的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由法国省长批准，通常由省领土事务局（Departments Territorial Affairs Directorate，简称DDT）牵头编制。
此类规划通过建设禁令、针对新建或既有建筑的管控要求（含建设规定、降低脆弱性的改造工程、农业使用或作业限制等），对土地占用或使用方式进行管制。PPR可分为三种状态：处于编制（已指令）阶段、提前实施状态，以及已批准状态。
PPR档案包含说明文档、管制分区图与管制规则，可附加其他有助于理解该流程的图解文件（如风险隐患、敏感目标相关资料等）。每个PPR以多边形要素标识：若处于编制（已指令）阶段，该多边形对应管控范围涉及的全部市镇；若处于已批准状态，则对应管制区域的整体范围。
本地理数据表可用于绘制本省范围内现存的PPRN空间分布。地理数据表中每条现存PPRN文档（字段为N_DOCUMENT_PPRN）均通过格式为ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN的GASPAR编码进行关联，其中AAAA与NNNN分别代表参考年份，以及GASPAR系统中关联的PPR流程序号：其一为GASPAR系统内管理的PPR编制（或修订）行政流程，其二为以元数据表单N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）描述的配套数字地理数据集。