Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels du Massif de l’Hautil - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels du Massif de l’Hautil (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 26 décembre 1995. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

本数据集收录了1995年12月26日经省长令批准的伊夫林省（Yvelines）上提利地块（Massif de l’Hautil）自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques naturels，以下简称PPR自然）的规制区划数据。
根据法国《环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条的规定，自然风险预防计划的区划分为两类：受灾害风险直接影响的区域，以及虽未直接承受风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。
依据灾害风险等级，各区域均需执行可强制执行的监管规则。
监管规则通常划分出三类区域：
1. 禁止建设区（"红色区域"）：适用于灾害风险等级较高且通用规则为禁止建设的情形；
2. 受规制建设区（"蓝色区域"）：适用于灾害风险等级中等且建设项目需根据风险类型适配专属规制要求的情形；
3. 未直接承受风险，但其中的建设活动、工程设施、开发项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止或规制要求（详见《环境法典》第L562-1条）。
上述第三类区划仅适用于自然风险预防计划。