Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels de Louveciennes - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels de Louveciennes (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 6 septembre 2012. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

本数据集包含伊夫林省（Yvelines）吕韦齐耶讷（Louveciennes）自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques naturels，以下简称PPR）的监管区划数据，该计划于2012年9月6日经法国省政令批准。针对自然风险预防计划，《环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条将区划划分为两类：直接面临风险的区域，以及虽未直接面临风险但可采取措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每一类区划均需遵循具有强制执行力的监管规则。

监管规则通常将区划分为三类：
1. 红色区域，即“禁止建设区”：当风险等级为高时，通用监管规则为禁止一切建设活动；
2. 蓝色区域，即“受约束监管区”：当风险等级为中时，所有建设项目需适配风险类型的相应监管要求；
3. 第三类区划虽未直接暴露于风险之中，但建设工程、基础设施改造、农业、林业、手工业、商业或工业经营等活动可能加剧既有风险或引发新风险，因此需遵守相关禁令或监管要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该类区划仅适用于自然风险预防计划。