Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels de la commune d'ENGOMER

Le zonage réglementé du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）的合规区划已按照国家COVADIS相关规范完成数字化工作。针对自然风险预防计划，《环境法典》（Code de l'environnement）在其L562-1条款中划定了两类区域：一是直接受灾害风险影响的区域，二是虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均需执行具有法律效力的管控要求。相关管控规则通常将区域划分为三类：1. “禁建区（红色区域）”：当灾害风险等级较高时，通用管控规则为禁止任何建设行为；2. “合规管控区（蓝色区域）”：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目需依据风险类型适配相应管控要求；3. 间接风险管控区：此类区域虽未直接暴露于风险之中，但区内的建设工程、设施改造、农业、林业、手工业、商业或工业经营活动可能加剧既有风险或引发新的风险，因此需遵守相关禁令或管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。该第三类区域仅适用于自然风险预防计划。