Plan de prévention des risques PPRN mouvement de terrain du Pays d'Issoudun Champagne Berrichonne

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险数据标准针对风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR），涵盖了该类计划中所涉及地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。
重大风险涵盖本国领土内可预判的八大主要自然风险与四大技术风险：自然风险包括洪水、地震、火山喷发、地面移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。
风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立。该工具隶属于1987年7月22日《国民安全组织、森林防火与重大风险预防法》的监管框架。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出最终决策。
无论属于自然风险型、技术风险型还是多风险型，各类风险预防计划均存在共通特性，其包含的信息可分为三大类别：
• 法定制图：即对受风险影响的领土开展地理划定。该划定将划分出若干适用特定监管规则的区域，此类规则具有地役权效力，并会根据区域所面临的致灾因子等级制定差异化管控要求。上述区域将在覆盖全部研究范围的区划图上予以标注。
• 致灾因子文档：风险的成因致灾因子会被收录于致灾因子文档中，此类文档可嵌入PPR的说明报告，或作为附件附于计划之后。此类文档用于绘制PPR所考量的各类致灾因子的不同强度等级分布图。
• 识别出的承灾对象：编制PPR过程中识别出的承灾对象，同样可通过地图形式作为附件，附于获批后的计划文档中。
鉴于各类PPR间的共通特性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS最终选用了一套通用单一数据标准。该标准具备足够的泛用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险型风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）与技术风险型风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，缩写PPRT）。
本数据标准并非对风险预防计划全套文档的完整建模，其覆盖范围仅局限于PPR中涉及的地理数据，无论此类数据是否具备法定效力。此外，PPR数据标准也并非旨在实现致灾因子相关认知的标准化。
该标准的核心目标在于为PPR地理数据的统一存储提供规范描述，原因在于此类数据同时受到农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内多个业务领域的关注。