Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne aval - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划（PPR，Plan de Prévention des Risques naturels），《环境法典》（Code de l'environnement）在L562-1条款下划定了两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险但可采取措施避免风险加剧的区域。根据风险等级，每类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。此类规制通常区分三类区域：1. "禁止建设区"，亦称"红色区域"，当风险等级较高时，通用规则为禁止建设；2. "受规制区域"，亦称"蓝色区域"，当风险等级为中等时，建设项目需遵循适配风险类型的专项规制要求；3. 虽未直接暴露于风险，但各类建设项目、工程设施、开发活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专项规制要求（详见《环境法典》第L562-1条）。此第三类区域仅适用于自然风险预防规划。