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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Extrait de la Zone réglementée du PER de Saintes en Charente-Maritime

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data.europa2021-09-17 更新2025-06-01 收录
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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险防范规划(PPR),《环境法典》第L562-1条将区域划分为两类:一是风险暴露区域,二是虽未直接面临风险,但可通过制定相关措施防范风险加剧的区域。 根据灾害风险等级,每类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。此类规制通常划分出三类区域: 1. 禁止建设区(俗称“红色区域”):当灾害风险等级较高时,通用规则为禁止一切建设行为; 2. 受专项规制约束区(俗称“蓝色区域”):当灾害风险等级为中等时,相关项目需遵循适配风险类型的专项规制要求; 3. 虽未直接面临风险,但各类建设、工程设施、开发整治活动或农业、林业、手工业、商业及工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域,需遵守相关禁止性规定或专项规制要求(详见《环境法典》第L562-1条)。此类区域仅适用于自然风险防范规划(PPR)。
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