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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRN feux de forêt sur la commune de La Tremblade en Charente-Maritime

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data.europa2023-01-30 更新2025-05-31 收录
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资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划(PPR naturels),《环境法典》(Code de l'environnement)在条款L562-1中划定两类区域:直接面临风险的区域,以及虽未直接暴露于风险,但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据灾害风险等级,每一类区域均需适用具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域划分为三种类型: 1. “禁止建设区”(即“红色区域”):当灾害风险等级较高时,通用规则为禁止任何建设活动; 2. “受规制约束区”(即“蓝色区域”):当灾害风险等级为中等时,所有建设项目需遵循适配风险类型的专门规制要求; 3. 虽未直接暴露于风险,但各类建设、工程设施、开发改造或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域,需遵守相关禁止性规定或规制要求(详见《环境法典》L562-1条款)。该最后一类区域仅适用于自然风险预防规划。
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