Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL5 (visibilité sur les voies publiques) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les zones de dégagement.

EL5类役权涉及公共道路可视性役权。位于公共道路的沿岸或邻近宗地、且临近交叉路口、弯道或对公共交通存在危险或不便之处的地块，可能会被施加可视性役权，以保障更佳的通行视野。
清障规划（plan de dégagement）会为每宗地块明确施加可视性役权的土地范围，并对该类役权作出界定。可视性役权视具体情形包括以下内容：
• 需拆除围墙或以格栅替代围墙、移除妨碍视线的植被，并将地块及所有地上构筑物降至不高于清障规划所定标高的水准；
• 绝对禁止在清障规划所定标高以上进行建造、设置围栏、填方、种植以及任何其他设施安装；
• 道路管理当局有权对边坡、路堤及一切天然障碍物进行修整，以营造合格的视野条件。
任何违反清障规划的行为均属于违章行为，将依据《公路法典（code de la voirie routière）》第L.116-1条至第L.116-8条的规定予以追责。此类违章属于持续性违章，只要争议构筑物仍存在，违章状态即持续存在（法国最高法院刑事庭，1958年3月6日）。
可视性役权的设立赋予地块所有权人就由此产生的直接、有形且确定的损害请求补偿的权利。若双方无法达成友好协商，补偿金将按照征收程序的相关规定确定并支付。
本数据集介绍了EL5类役权的地表范围，即清障区域。