Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie INT1 (voisinage des cimetières) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie INT1, à savoir les tampons (rayon de 100 mètres) générés depuis les contours des emprises des cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines, mais également des cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.

INT1类别地役权，指依据《地方集体行政总法典》（code général des collectivités territoriales）第L.2223-5条设立的、围绕已迁出市镇的新建公墓周边100米范围内的邻墓地役权。在该范围内：
- 未经许可，任何人不得建造住宅或开凿水井；
- 现有建筑未经许可不得进行修缮或扩建；
- 经专家对立听证程序后，省长可应市长申请发布行政命令，填埋该范围内的水井。

该类地役权并非使该范围内的土地丧失建设可行性，仅要求依据《城市规划法典》（code de l'urbanisme）第R.425-13条，需事先取得市长签发的许可。根据《城市规划法典》第R.425-13条的规定，当建设项目位于迁出公墓100米范围内时，若建设工程许可证、工程开发许可证或预先申报决定书已获得市长签署同意（若市长并非该许可证的核发主管机关），则该决定书即可视同符合《地方集体行政总法典》第L.2223-5条规定的许可要求。

本数据集涵盖INT1类别地役权的地表权属范围数据，即从迁出乡村或城市建成区的公墓用地边界生成的100米缓冲区域，同时也包含符合住宅与水井间距要求的未迁出原有公墓对应的缓冲区域。