Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7 en Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte

A7类地役权是指与所称保护林相关的地役权。因公共利益需求，以下林分可被归类为保护林：
- 为维持山地、坡地土地稳定，抵御雪崩、水土流失及水沙侵袭而被确认为需予以保护的林木与林地；
- 位于大型聚居区周边的林木与林地；
- 位于因生态需求或公众福祉而确需维持的区域内的林木与林地。

保护林需遵循特殊林业管理制度，具体涵盖营林规划与经营规则、放牧权及用益权的行使、物料勘查与开采，以及公共机构或其授权方开展的水资源勘查与开发活动。

被归类为保护林后，任何可能损害林木资源保护的土地用途变更或土地利用方式均被禁止。

本数据集涵盖A7类地役权与其生成载体（即被归类为保护林的林地）合并统计的地表面积数据。
数据来源：-NR- 编制年度：-NR- 发布范围：受限