Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) dans le Pas-de-Calais

Titre : Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) dans le Pas-de-Calais Description : Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : - L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; - L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ;- L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles.- L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments.Les OPAH sont conçues et mises en oeuvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH.Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Voir aussi : http://www.lesopah.fr/Les anciennes OPAH (c'est à dire celles qui sont achevées) ne figurent plus dans ces données et sont archivées. PDV = Petites Villes de Demain Source : DDTM62/SHRU/Parc Privé Millésime : 22/09/2022 Diffusion : Ouverte标题：加来海峡省（Pas-de-Calais）住房改善计划行动（OPAH） 描述： 住房改善计划行动（OPAH，全称为Opération programmée d'amélioration de l'habitat）创设于1977年，三十年来已成为城镇中心与乡村集镇更新改造的核心工具。为应对不同地域、技术与社会层面的特定需求，衍生出多种配套工具：住房改善计划行动细分类型（乡村型、城镇型、老旧共管公寓型）、通用利益计划（Programmes d'Intérêt Général，缩写PIG）以及主题社会计划（Programmes Sociaux Thématiques，缩写PST）。 住房改善计划行动的目标在于通过补贴手段修复建筑遗产、提升住宅舒适度，并整体更新街区、城镇或乡村区域。其旨在改善住房供给（尤其是租赁住房供给），同时在符合地方住房规划（PLH，原文为Plan Local de l'Habitat）的前提下，维持并发展社区服务。 该计划行动首先响应由相关地方行政集体牵头的本地项目，国家出于全国团结以及通过住房解决排斥问题的战略需求，为项目提供支持。目前主要存在四类住房改善计划行动： 1. 普通住房改善计划行动：旨在提升街区及其住宅的价值； 2. 城市更新型住房改善计划行动：目标是整治“最困难的城市与社会街区”，通过引入土地或房产干预措施以及公法强制手段（卫生环境整治、拆除工程等）实现。该类型可协调多种工具（PRI、RHI、PSMV、ZPPAUP）； 3. 乡村振兴型住房改善计划行动：覆盖正在“衰落”的乡村区域，这类乡村空间存在人口、收入失衡以及生活条件艰苦等问题； 4. 共管公寓型住房改善计划行动：为脆弱的共管公寓提供预防与整治框架，这类公寓需要公共权力机构的支持，才能开展维护建筑必需的工程。 住房改善计划行动由国家（大区区长确定优先级并分配补助资金）、国家住房局（ANAH，原文为Agence Nationale de l'Habitat）以及签订合作协议的地方行政集体共同规划并实施。该协议明确了干预范围：相关地方行政集体与国家住房局协商后，划定干预范围并确定目标。 住房改善计划行动的实施周期最短为3年，最长可达5年。该计划行动在法律上由《建筑与住房法典（Code de la construction et de l'habitation，缩写CCH）》的L303-1条所规定。 其他参考链接：http://www.lesopah.fr/ 已完成的老旧住房改善计划行动不再纳入本数据集，仅作存档处理。 PDV即明日小镇（原文为Petites Villes de Demain） 数据来源：加来海峡省领土发展与海事局（DDTM62）、住房与城市更新服务部（SHRU）及私人园区 数据生成时间：2022年9月22日 传播范围：公开