Zones réglementées du PRRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).

针对自然型风险预防规划（PPR, Risk Prevention Plan），法国《环境法典》（L562-1条款）划定了两类区域：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽未直接暴露于风险，但可通过采取针对性措施避免风险加剧的区域。依据灾害风险等级的差异，每类区域均需执行具有强制约束力的管控规定。此类管控规定通常将区域划分为三类：1. 禁止建设区（亦称"红色区域"）：适用于高灾害风险等级场景，通用规则为严禁一切建设活动；2. 合规管控区（亦称"蓝色区域"）：适用于中灾害风险等级场景，所有建设项目需结合风险类型适配相应管控要求；3. 非直接风险暴露区域：该区域内的建设工程、构筑物搭建、土地开发整治或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动，可能加剧既有风险或催生新的风险，此类区域需遵守相关禁令或管控要求（详见法国《环境法典》L562-1条款）。