Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2023

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE). Il s'agit des ententes et des syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI. A noter pour le SYBAMA que l'EPCI CDC Andaines-Passais lui a délégué la gestion de la compétence GEMAPI uniquement sur l'axe de la rivière Mayenne. La rivière Mayenne constituant une limite administrative entre cet EPCI-FP et le SYBAMA, la géométrie de la table ne peut pas mettre en valeur cette délégation. validité :20/03/2023

2014年1月27日颁布的《属地公共行政现代化与大都市地位确立法》（Loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles，缩写MAPTAM），依据《法国地方行政法典》L211-7条，为市镇团体赋予了水生环境管理与洪涝灾害预防领域的专属强制管辖权。此类行使该管辖权的主体，为替代跨市镇合作公共机构（établissements publics de coopération intercommunale，缩写EPCI）的各类协作协约与联合机构。需特别说明的是，针对SYBAMA这一主体，跨市镇合作公共机构CDC Andaines-Passais仅就马耶讷河流域范围，向其委托了GEMAPI（水生环境管理与洪涝预防）管辖权的行使权限。鉴于马耶讷河是该EPCI-FP与SYBAMA之间的行政边界，本数据表的空间几何要素无法体现此次权限委托的具体情况。生效日期：2023年3月20日。