Plan de prévention des risques (PPR) mouvements de terrain de la vallée du Clain (Vienne)

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Le PPR mouvements de terrain de la vallée du Clain a été approuvé par arrêté préfectoral le 22 janvier 2018

COVADIS数据标准针对风险预防计划，涵盖了风险预防计划（PPR，Risk Prevention Plans）中所呈现的地理数据的数字化存储相关全部技术与组织规范。风险预防计划（PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立。PPR工具纳入1987年7月22日颁布的《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架之中。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出制定决策。克兰河谷地面移动风险预防计划已于2018年1月22日经省长行政令批准通过。