Loi Montagne de 1985 - Périmètre d'application des dispositions d'urbanisme dans la Saône-et-Loire - 071

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par le rectificatif du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. La présente couche agrège sur le département concerné l'ensemble des zonages communaux et infra-communaux (pour les communes partiellement classées). Cette donnée a fait l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires du département. Rappel : le Cerema met également à disposition (cf lien fiche parent https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b). - un tableau de la liste des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés de classement, - une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) du 01/01/2019. Cette table prend en compte les fusions et rétablissements de communes survenus entre les dates des arrêtés de classement et le 1er janvier 2019. - un tableau de la liste des communes au 1er janvier 2019 classées totalement ou partiellement.受DHUP（城乡规划立法局）委托，法国环境与交通工程研究中心（Cerema）于2019年1月1日完成了受《山地法》城乡规划条款适用约束的市镇清单更新工作。该《山地法》包含两部核心立法：1985年1月9日发布的《关于山地发展与保护的第85-30号法律》，以及2016年12月28日发布的《关于山地领土现代化、发展与保护的第2016-1888号法律》。 上述受约束的市镇清单，由1974年2月20日（经1974年3月2日修正文件修订）、1976年4月28日、1977年1月18日、1978年11月13日、1982年1月29日、1983年9月20日、1984年12月14日及1985年7月25日发布的政令所确定。 本数据集图层以相关省为统计单元，整合了所有受约束市镇的全域及市域内部分区范围（针对部分纳入约束范围的市镇）。 本数据已由各省领土管理局完成合规校验。 备注：Cerema还同步提供了以下三类关联数据（详见父元数据链接：https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b）： - 一份按收录政令顺序整理的原始市镇清单表格； - 一份符合2019年1月1日法国国家统计与经济研究所官方地理编码（Code Officiel Géographie INSEE，简称COG INSEE）的2019年1月1日市镇制图图层。该表格已充分考量自各政令发布日期至2019年1月1日期间发生的市镇合并与复置变更； - 一份截至2019年1月1日，被全部或部分纳入约束范围的市镇清单表格。