SUP PT2 - Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles en Meurthe-et-Moselle (Générateur Type Point)

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. La servitude a pour conséquence : - l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles; - l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre; - l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement : - d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; - d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. - l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.为保障通信网络的正常运行，依据《邮政与电子通信法典（Postal and Electronic Communications Code）》第L.54条至第L.56-1条设立地役权（easements），以保护无线电发射中心免受可能干扰电波传播的物理障碍物影响。需区分两类地役权： - 为国防或公共安全相关的无线电发射中心设立的地役权，对应《邮政与电子通信法典》第L.54条至第L.56条； - 为私营运营商所属无线电发射中心设立的地役权，对应《邮政与电子通信法典》第L.56-1条。 然而，由于尚未出台《邮政与电子通信法典》第L.62-1条的实施政令，截至目前，面向公众开放的电子通信网络运营商无法享有无线电地役权。 经政令批准的地役权设立规划划定了需受地役权约束的区域，共可划分为四类： 1. 各使用定向天线的无线电收发站周边的主净空区和/或次净空区，以及无线电发射研究实验室与研究中心周边区域； 2. 两个以高于30兆赫兹（megahertz）（即波长低于10米）的电波开展无线电链路通信的中心之间的特殊净空区； 3. 无线电测向或无线电导航收发站周边的净空区段。 地役权的效力如下： - 在上述所有区域内，土地所有权人有义务根据《法国民法典（French Civil Code）》第518条和第519条的规定，在必要时拆除或改造属于自然不动产的建筑物；若无法达成友好协议，行政机关可对该等不动产进行征收； - 在上述所有区域内，未经运营或管控该中心的部长批准，禁止修建或保留最高高度超过地役权政令所定限值的固定或移动障碍物； - 在主净空区内： - 对于航空安全站或无线电测向中心，禁止修建或保留任何可能干扰该设施或站点运行的固定或移动金属构筑物、各类水体或液体区域； - 对于航空安全站，禁止修建或保留可能干扰该站点运行的人工开挖区域； - 在特殊净空区内，禁止修建或设置高于连接收发天线的直线下方10米处的构造物或障碍物，但构造物的限高不得低于25米。 公共事业地役权的供役实体是一类地理实体，其性质或功能依据相关法规，对周边土地的地面使用方式施加约束。供役实体在场地内灭失或损毁，并不导致与之相关的地役权消灭。仅由主管机关作出新的废止或撤销文书，方可依法消灭相关地役权的效力。