Zone réglementée du Plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Port-Saint-Louis du Rhône - Bouches-du-Rhône - 13DDTM20120131 (INONDATION)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对天然风险防治规划（PPR naturels），《法国环境法典》于条款L562-1中将相关区域划分为两大类别：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的差异，每类区域均需适用具备强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域细化为三类：其一为"禁止建设区"，俗称"红色区域"，适用于高风险烈度场景，通用规则为禁止一切建设行为；其二为"合规约束区"，俗称"蓝色区域"，适用于中风险烈度场景，所有建设项目需根据风险涉及的具体情形适用针对性管控要求；其三为虽未直接暴露于风险之中，但各类建设活动、构筑物修建、开发整治以及农业、林业、手工业、商业或工业经营行为均可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定管控要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。上述第三类区域仅适用于天然风险防治规划（PPR naturels）。