Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
收藏data.europa2024-11-15 更新2025-04-12 收录
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资源简介：
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha.
提供机构：
DDT Ardennes创建时间：
2018-03-15
