Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation). Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004). La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.

林木砍伐监管法规的适用范围（需取得许可）：凡直接或间接破坏用地地块林木存续状态、并终止其林业用途的自愿性作业，均视为林木砍伐行为。所有林木砍伐行为均需事先取得行政主管部门的许可。面积低于4公顷阈值的林地砍伐活动可豁免该许可（该阈值由各省依据2004年5月11日的政令确定）。本次数据集采用的统计方法未纳入依据《城市规划法典》在各市镇地方城市规划方案（"Plan Local d'Urbanisme"，缩写PLU）中划定的、禁止林木砍伐的法定保护林木区域的分区范畴。