SUP_I6 servitude relative à l’exploration ou à l’exploitation des mines et carrières
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Articles L. 153-1 à L. 153-15 du code minier (nouveau)Articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 333-1 du code minier (nouveau)Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titresminiers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et decarrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol
创建时间：
2020-06-24
