Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014
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L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit " Peuvent être cependant autorisés : - les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ; - les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ; - les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ; - les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
