SUP PM3 - Plans de prévention des risques technologiques en Meurthe-et-Moselle

Il s'agit de servitudes résultant de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (article 5). Articles L515-15 à L515-26 du Code de l’environnement dans leur version en vigueur jusqu'au 13 juillet 2010, avant modifications par la loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Articles R515-39 à R515-50 du Code de l’environnement.本数据集涉及的公共地役权，源自为限制特定事故影响而制定的技术风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Technologiques，PPRT）。此类事故可能发生于《环境法典》第L.515-8条第IV款规定清单所列的环境管控类设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，ICPE），抑或《矿业法典》第3-1条提及的地下存储场所，且可能直接或通过环境污染对公共卫生、健康与安全造成影响。 上述计划以相关设施或存储场所为中心，划定风险暴露范围。在该范围内，PPRT可开展如下举措： - 划定特定区域，在该区域内，开展设施建设、工程施工、新建建筑及既有建筑扩建要么被禁止，要么需遵守与建筑、使用或运营相关的特定规定后方可实施； - 在上述区域内，一方面可设立针对计划获批之日已存在的建筑物或其部分的建筑物让渡权，另一方面划定可实施征收的区域； - 规定由业主、运营方及使用方在计划确定的期限内，采取针对既有建筑的防护工程等公众保护措施。 公共事业地役权的生成主体为一类地理实体，其性质或功能依据监管规定，会对周边土地的使用方式施加约束。即便该生成主体在其对应的场地中灭失或被损毁，与之相关的一项或多项地役权也不会因此消灭。唯有主管当局作出新的废止或撤销行政行为，方可依法消除相关地役权的效力。 本内容的法律依据包括： 1. 2003年7月30日第2003-699号《关于预防技术与自然风险及损害赔偿的法律》（第5条）； 2. 2010年7月13日前有效、经2010年7月12日第2010-788号ENE法律修改前的《环境法典》第L.515-15条至第L.515-26条； 3. 2005年9月7日第2005-1130号《技术风险预防计划相关法令》，对应《环境法典》第R.515-39条至第R.515-50条。