Projets d'Intérêt Général en Seine-et-Marne

Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49. L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.分别依据第L.102-1条和第L.102-2条提及的项目与措施，经省长令（prefectural order）认定为公共利益项目（project of general interest）。当某一城市规划文件需用于推进某项公共利益项目时，该省长令应通知编制该文件的公共主体。对于第L.153-49条规定的情形，省长应明确该项目对地方城市规划方案（local urban planning scheme）的影响。省长令自第二款规定的通知作出之日起，经过三年期限即失效。该省长令可予以续期。