Zone réglementée du Plan de Prévention des risques naturels et prévisibles de la commune de Peypin - Bouches-du-Rhône - 13DDTM20190175 (RISQUES MINIERS DE LIGNITE - CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR naturel），《法国环境法典》（Code de l'environnement）于条款L562-1中划定两类区域：一是直接受风险影响的区域，二是虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的差异，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控规则。管控规则通常将区域划分为三类：其一，当风险等级较高且通用规则为禁止建设时，该区域称为「禁止建设区」，亦称「红色区域」；其二，当风险等级中等且建设项目需契合风险类型适配的管控要求时，该区域称为「受管控区域」，亦称「蓝色区域」；其三，虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、开发项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或诱发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专属管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。该类区域仅适用于自然风险预防规划场景。