Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zones réglementées du PPRNi CONEY (surfaces)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划（PPR naturels），法国环境法典第L562-1条将区域划分为两类：一类是直接面临风险的区域，另一类是虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每一类区域均需执行具有强制执行力的管控规则。此类管控规则通常将区域划分为三种类型：1. “禁止建设区”（又称“红色区域”）：当风险等级为高级别时，通用管控规则为禁止任何建设行为；2. “受规制建设区”（又称“蓝色区域”）：当风险等级为中级别时，所有建设项目需根据风险类型的差异，遵循适配性管控要求；3. “间接风险关联区域”：此类区域虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业及工业生产活动可能加剧既有风险或引发新的风险，因此需遵循禁止性或规制性要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。该类别的管控规则仅适用于自然风险预防规划。