Servitudes des zones réglementaires des PPRN PPRM, catégorie PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Dans ce lot on trouve: - PM1_ACTE_SUP.dbf : L'acte d'une SUP correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d'un accord amiable. Attributs : • IdActe : Identifiant de l'acte • nomActe : Nom abrégé de l'acte, respectant les règles de nommage des SUP • reference : Référence de l'acte ayant créé ou modifié la servitude (numéro d'enregistrement dans le journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral...) • typeActe : Description de la nature de l'acte • fichier : Nom ou référence du fichier contenant l'acte instituant la servitude. Ce fichier contient le cas échéant les plans annexés à l'acte • decision : Nature de la décision prise dans l'acte : l'autorité compétente prend une décision qui crée ou modifie l'état de la servitude • dateDecis : Date à laquelle la décision a été prise. Il s'agit de la date de signature de l'acte. • datePub : Date de parution au Journal Officiel ou de publicité dans la presse • aPlan Existence d'un ou plusieurs plans annexés à l'acte - PM1_GESTIONNAIRE_SUP.dbf : table contenant la liste de gestionnaires de servitude d'utilité publique 6 attributs sémantiques: •IdGest : Identifiant du gestionnaire •nomGest : Nom de l'organisme gestionnaire •nomCorres : Correspondant à contacter chez le gestionnaire •numTel : Numéro de téléphone du point de contact chez le service gestionnaire •courriel : Adresse électronique du point de contact chez le service gestionnaire •adresse : Adresse de l'organisme servant aux envois postaux - PM1_SERVITUDE.dbf : table contenant la liste des servitudes d'utilité publique Attributs : • IdSup : Identifiant de la SUP • IdGest : Identifiant du gestionnaire de la SUP • nomSup : Nom abrégé de la servitude, respectant les règles de nommage des SUP • nomSupLitt : Nom littéral de la servitude, figurant dans l'acte l'ayant instaurée • categorie : Catégorie de la servitude dans la nomenclature nationale • idIntGest : Identifiant créé et entretenu par l'organisme gestionnaire de la servitude • descriptio : Description détaillée de la servitude • dateMaj : Date de la dernière modification apportée à la servitude • echNum : Dénominateur de l'échelle à laquelle a été numérisée la servitude • valideGest : Les données numérisées de la servitude ont été validées ou pas par le gestionnaire • obsValidat : Observation relative à la validation de la servitude formulée soit par le gestionnaire, soit par le service de l'État administrant les données • modeProd : Mode d'obtention de la SUP : import de données échangées avec les gestionnaires numérisation (digitalisation) de la SUP annexée au document d'urbanisme ou reconstitution à partir de l'acte l'instituant • quiProd : Organisme ayant numérisé la servitude • docSource : Document graphique ayant été numérisé - PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf : table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant Attributs: • IdSup : Identifiant de la SUP • IdActe : Identifiant de l'acte instituant la SUP - PM1_ASSIETTE_SUP_S.shp : table contenant les assiettes surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1 Attributs : • IdAss : Identifiant de l'assiette • IdGen : Identifiant du générateur de l'assiette • nomAss : Nom abrégé de l'assiette, respectant les règles de nommage des SUP • typeAss : Nature de l'assiette selon sa vocation principale et la catégorie de SUP • modeGeoAss : Description de la méthode utilisée pour générer la géométrie de l'assiette • paramCalc : Valeur du paramètre ayant permis de calculer l'assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon • srcGeoAss : Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie • dateSrcAss : Date d'actualité du référentiel utilisé lors du géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source. • attPart : Attribut particulier à la catégorie de servitude - PM1_GENERATEUR_SUP_S.shp : table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1 Attributs: • IdGen : Identifiant du générateur • IdSup : Identifiant de la SUP • nomGen : Nom abrégé du générateur • typeGen : Nature de l'entité génératrice • modeGenere : Description du moyen utilisé pour obtenir la géométrie du générateur • srcGeoGen : Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie • dateSrcGen : Date d'actualité du référentiel utilisé lors de la digitalisation de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source. • refBDExt : Nom du référentiel ou de la source de données externes qui contient la géométrie du générateur obtenue par duplication • idBDExt : Identifiant référençant l'objet correspondant au générateur dans le référentiel ou la base de données externe • attPart : Attribut particulier à la catégorie de servitude Lorsque l'on télécharge l'archive sur le Géoportail de l'urbanisme, dans le fichier Acte on trouve les arrêtés préfectoraux d'approbation des PPRN.

根据《法国环境法典》第L.562-1条及后续条款，自然风险预防计划（PPRN, Plans de prévention des risques naturels）与矿业风险预防计划（PPRM, Plans de prévention des risques miniers）划定了两类区域：
- 直接暴露于风险的区域：该区域内的建设、工程、开发及经营活动均被禁止或需满足特定约束条件；
- 非直接暴露于风险的区域：该区域内的相关活动同样被禁止或需满足特定约束条件，因其可能加剧既有风险或引发新的风险。

PPRN-PPRM的管制区划构成了PM1地役权（servitudes PM1）的生成源（以及与生成源重合的用地范围）。本数据集包含以下文件：
- PM1_ACTE_SUP.dbf：公共地役权（servitudes d'utilité publique，简称SUP）文书表。SUP文书即创设公共地役权的决策文件，通常为规制性或行政性文件，其表现形式可为法律、法规、行政程序作出的决定或友好协议。字段说明如下：
• IdActe：文书标识符
• nomActe：文书简称，需符合SUP命名规则
• reference：创设或修改地役权的文书编号（如《法国官方公报》登记号、省长令编号等）
• typeActe：文书性质描述
• fichier：包含创设地役权文书的文件名或引用标识，该文件可附带文书的附属规划文件
• decision：文书中作出的决策性质，即主管当局作出创设或变更地役权状态的决策
• dateDecis：决策作出日期，即文书签署日期
• datePub：文书在《法国官方公报》发布或媒体公示的日期
• aPlan：文书是否附带一项或多项附属规划文件

- PM1_GESTIONNAIRE_SUP.dbf：公共地役权管理方列表。该表包含6个语义字段：
• IdGest：管理方标识符
• nomGest：管理机构名称
• nomCorres：管理方对接联系人信息
• numTel：管理方服务对接点联系电话
• courriel：管理方服务对接点电子邮箱地址
• adresse：管理机构邮政通信地址

- PM1_SERVITUDE.dbf：公共地役权列表。字段说明如下：
• IdSup：SUP标识符
• IdGest：SUP管理方标识符
• nomSup：地役权简称，需符合SUP命名规则
• nomSupLitt：地役权字面名称，见于创设该权利的文书中
• categorie：国家命名体系中的地役权类别
• idIntGest：由地役权管理方创建并维护的内部标识符
• descriptio：地役权详细描述
• dateMaj：地役权最近一次修改日期
• echNum：地役权数字化所采用的比例尺分母
• valideGest：地役权数字化数据是否经管理方验证
• obsValidat：管理方或负责监管数据的国家行政部门针对地役权验证提出的意见
• modeProd：SUP的获取方式：从与管理方交互交换的数据导入、对城市规划文件附带的SUP进行数字化，或依据创设文书进行重构
• quiProd：完成地役权数字化的机构
• docSource：已完成数字化的图形源文件

- PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf：SUP与创设其的文书之间的多对多关系表。字段如下：
• IdSup：SUP标识符
• IdActe：创设该SUP的文书标识符

- PM1_ASSIETTE_SUP_S.shp：PM1类别地役权相关的地表范围表。字段说明如下：
• IdAss：用地范围标识符
• IdGen：用地范围生成源标识符
• nomAss：用地范围简称，需符合SUP命名规则
• typeAss：根据主要用途和SUP类别划分的用地范围性质
• modeGeoAss：用于生成用地范围几何形态的方法描述
• paramCalc：若用地范围为缓冲区对象，则为用于计算该范围的参数值
• srcGeoAss：几何数字化时用于地理参考的地图类型或地理参考数据集类型
• dateSrcAss：地理参考对象时所用数据集的最新日期，即标注源参考数据的年代
• attPart：特定地役权类别的专属属性

- PM1_GENERATEUR_SUP_S.shp：PM1类别地役权相关的地表生成源表。字段说明如下：
• IdGen：生成源标识符
• IdSup：SUP标识符
• nomGen：生成源简称
• typeGen：生成实体的性质
• modeGenere：用于获取生成源几何形态的方式描述
• srcGeoGen：几何数字化时用于地理参考的地图类型或地理参考数据集类型
• dateSrcGen：几何数字化时所用数据集的最新日期，即标注源参考数据的年代
• refBDExt：通过复制获取的生成源几何数据所在的外部参考数据集或数据源名称
• idBDExt：外部参考数据集或数据库中对应生成源对象的引用标识符
• attPart：特定地役权类别的专属属性

当用户从法国城市地理门户网站（Géoportail de l'urbanisme）下载该归档文件时，在Acte文件夹中可获取PPRN审批所需的省长令。