Générateurs surfaciques liés aux servitudes des zones agricoles protégées (catégorie A9) dans la Marne

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

A9类地役权适用于农业保护区（Zone Agricole Protégée，ZAP），即因生产品质或地理位置优势而具备全域保护价值的农业区域，此类区域可被认定为农业保护区。
在未获批地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme，PLU）或等效城市规划文件的市镇中：
- 任何会长期损害农业保护区农艺、生态或经济潜力的土地用途变更，均须征求农业行会（Chambre d'Agriculture）与省级农业发展指导委员会（Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture）的审议意见。若任一机构出具反对意见，则仅当省长作出附理由的行政决定时，方可批准该变更。
- 任何会长期损害农业保护区农艺、生态或经济潜力的土地使用方式变更，均须征求农业行会与省级农业发展指导委员会的审议意见。若任一机构出具反对意见，则仅当省长作出附理由的行政决定时，方可批准该变更。
在已获批地方城市规划或等效城市规划文件的市镇中：
- 任何会长期损害农业保护区农艺、生态或经济潜力的土地用途变更，均须征求农业行会与省级农业发展指导委员会的审议意见。若任一机构出具反对意见，则仅当省长作出附理由的行政决定时，方可批准该变更。
- 城市规划文件需与农业保护区的保护目标相契合，且依据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）拟作出的许可不得损害该农业保护区的农艺、生态或经济潜力。
本资源描述了A9类地役权的地表适用情形，即被归类为农业保护区的区域。