Générateurs surfaciques liés aux servitudes des zones agricoles protégées (catégorie A9) dans la Marne

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

A9类地役权（servitudes de catégorie A9）所涵盖的对象为保护农业用地（Zone Agricole Protégée，简称ZAP），即因农产品品质优良或地理位置特殊，其保护具有公共利益价值的农业区域，此类区域可被认定为保护农业用地。
在未取得批准的本地城市规划文件或等效规划文件的市镇中：
- 任何对保护农业用地的农艺、生物或经济潜力造成永久性损害的土地用途变更，均需征求农业总会（Chambre d'agriculture）与省级农业指导委员会（commission départementale d'orientation de l'agriculture）的意见。若二者之一出具反对意见，则仅能在省长作出附有说明理由的决定后方可批准该变更。
- 任何对保护农业用地的农艺、生物或经济潜力造成永久性损害的土地使用方式变更，均需征求农业总会与省级农业指导委员会的意见。若二者之一出具反对意见，则仅能在省长作出附有说明理由的决定后方可批准该变更。
在已取得批准的本地城市规划文件或等效规划文件的市镇中：
- 任何对保护农业用地的农艺、生物或经济潜力造成永久性损害的土地用途变更，均需征求农业总会与省级农业指导委员会的意见。若二者之一出具反对意见，则仅能在省长作出附有说明理由的决定后方可批准该变更。
- 规划文件需与保护农业用地的目标保持兼容，且依据《城市规划法典》（code de l’urbanisme）拟作出的许可不得损害该区域的农艺、生物及经济潜力。
本数据集描述了A9类地役权的地表适用范围，即被归类为保护农业用地的区域。