table contenant les générateurs surfaciques liés à la servitude AC1(monuments historiques classés ou inscrits) dans le département de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.- Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.- Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits :1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :• le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.• Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie AC1, à savoir tout ou partie d'un immeuble, ou un ou des périmètres définis autour du monument :• soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,• soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...),• soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'unevoie, paysage écrin, ...). Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC1- servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits - source : GPU- - valide par le gestionnaire - date extraction : 20/06/2022

AC1类役权（servitudes de catégorie AC1）指针对已分类或登记的历史古迹（monuments historiques）的保护役权，具体分为以下三类：
1. 历史古迹分类保护役权：此类役权适用于从历史或艺术视角看具有公共保护价值的建筑或建筑局部。已分类建筑的所有者，未经地区省长或文化主管部长的事先许可，不得开展修复、修缮或改造工程。
2. 历史古迹登记保护役权：此类役权适用于虽无需立即申请分类，但具备足够历史或艺术价值、值得进行保护的建筑或建筑局部。已登记建筑的所有者进行任何改造前均需事先申报；任何城市规划许可均需事先获得地区省长的同意后方可核发。
3. 依附已分类建筑的建筑，以及位于已分类或已登记建筑视野范围内的建筑：
1. 凡与已分类建筑直接接触（地上、地面或地下）的建筑，均视为依附建筑。部分已分类建筑中未受历史古迹保护条款覆盖的区域，亦视作依附建筑。
2. 凡可从该古迹直接观测到，或可与该古迹同时被观测到的其他建筑（无论是否已建成），均视作位于该已分类或已登记建筑的视野范围内；该视野范围由以该古迹为中心、半径500米的区域划定。

该500米范围可进行调整或适配：
• 适配保护范围（PPA, Périmètre de protection adapté）：当某一未受保护的建筑正处于登记、分类或分类申请流程中时，法国建筑与遗产建筑师（ABF, Architecte des bâtiments de France）可根据该建筑的性质及其周边环境，提出适配的保护范围。
• 修改保护范围（PPM, Périmètre de protection modifié）：历史古迹周边划定的保护范围，可根据法国建筑与遗产建筑师的提议进行修改。

本资源描述了AC1类役权的用地范围（assiettes des servitudes），即建筑的全部或局部，或古迹周边划定的各类范围：
• 法律规定的500米半径范围；
• 超出或缩减500米的范围（如工业建筑、乡村小型建筑等），或特定范围（如视野锥、纪念性景观透视等）；
• 仅限最敏感地理区域的范围，或延伸至500米以外但与该古迹存在紧密关联的景观元素（如道路透视、景观背景等）。

以下为包含与AC1类役权相关的面状生成器的表格：
- 役权类型：已分类或登记的历史古迹保护役权
- 来源：GPU
- 审核有效性：经管理者审核通过
- 提取日期：2022年6月20日