Valeurs moyennes du GIR moyen pondéré par département

En application du II de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la CNSA collecte chaque année les valeurs moyennes du GIR moyen pondéré (GMP) départemental fixées par les présidents des conseils départementaux pour les EHPAD nouvellement créés, afin de les intégrer dans la valorisation des dotations régionales limitatives de crédits d’assurance-maladie destinées au financement des EHPAD. Ces valeurs mesurent le niveau de perte d’autonomie moyen départemental des résidents des EHPAD. Elles sont recueillies auprès des conseils départementaux, principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative. Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs moyennes du GMP des résidents des EHPAD fixées par année. L’obligation réglementaire de fixer un niveau de dépendance moyen départemental ne concerne que les créations nouvelles d’établissements, ce qui explique que tous les départements ne soient pas représentés dans la présente base.依据《社会与家庭行动法典》（Code de l’action sociale et des familles, CASF）第L.314-2条第二款之规定，法国国家健康保险基金（CNSA）每年都会收集由各省议会主席为新设立的老年依赖人士住宿机构（EHPAD）核定的省级加权平均GIR值（GMP），并将其纳入用于资助EHPAD的限额医保信贷区域拨款的价值核定流程。 此类数值用于衡量各省EHPAD入住老人的平均自主失能水平。数据主要通过各省议会主席签发的行政令报送获取，部分情形下也可通过申报渠道采集。 在本次发布的数据集中，CNSA公开了按年度核定的EHPAD入住老人GMP均值数据库。根据监管要求，仅新设立的养老机构才需核定省级平均依赖等级值，这也使得本数据库未覆盖所有省份。