RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

为充分发挥河道的水文、生态与社会功能，河道及周边区域需保持无任何建筑的状态，以保障野生动物通行与洪水宣泄。据此，该州需确保河道沿岸（涵盖地下与地上空间）拥有足够的无建筑保护区域，此类保护距离以河道边界为基准，向外延伸10米、30米或50米。上述数据属于国土空间规划领域中土地权属公共限制地籍册（cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière，缩写RDPPF）体系下的规划用途分类类目。